J.O. 219 du 19 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15446

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Avis aux importateurs de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège

NOR : ECOD0261011V


1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1593/2002 du Conseil du 3 septembre 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 240 du 7 septembre 2002, l'annexe du règlement (CE) n° 772/1999 reprenant la liste des sociétés exemptées des droits antidumping et compensateurs définitifs est remplacée, à compter du 8 septembre 2002, par l'annexe au présent avis.

2. A compter de la même date, il est institué des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les saumons atlantiques d'élevage (autres que sauvages) relevant des codes NC ex 0302.12.00 (codes TARIC 0302.12.00.21, 0302.12.00.22, 0302.12.00.23 et 0302.12.00.29), ex 0303.22.00 (codes TARIC 0303.22.00.21, 0303.22.00.22, 0303.22.00.23 et 0303.22.00.29), ex 0304.10.13 (codes TARIC 0304.10.13.21 et 0304.10.13.29) et ex 0304.20.13 (codes TARIC 0304.20.13.21 et 0304.20.13.29) originaires de Norvège et exportés par Nordic Group ASA, Northern Seafood A/S, Norexport A/S, Nor-Fa Fish AS, Norfra eksport A/S, Sangoltgruppa A/S, Kr. Kleiven & Co. A/S, Seaco AS, Mesan Holding AS, Johan J. Helland A/S et Oskar Einar Rydbeck.

3. Ces droits ne s'appliquent pas aux saumons atlantiques sauvages (codes TARIC 0302.12.00.11, 0304.10.13.11, 0303.22.00.11 et 0304.20.13.11). Aux fins du présent avis, on entend par « saumons sauvages » des saumons à l'égard desquels les autorités compétentes de l'Etat membre de débarquement sont convaincues, sur la foi de tous les documents douaniers et de transport fournis par les parties intéressées, qu'ils ont été capturés en mer.

4. Le taux du droit compensateur applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, est de 3,8 %.

5. Le taux du droit antidumping applicable au prix franco frontière communautaire, avant dédouanement, est de 0,32 EUR par kilogramme net de produit. Toutefois, si le prix franco frontière communautaire, y compris les droits antidumping et compensateurs, est inférieur au prix minimal correspondant précisé ci-dessous, le droit antidumping à percevoir est égal à la différence entre ce prix minimal et le prix franco frontière communautaire, y compris le droit compensateur.

6. Les prix minimaux suivants s'appliquent par kilogramme net de produit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 219 du 19/09/2002 page 15446 à 15447




A N N E X E


LISTE DES SOCIÉTÉS DONT LES ENGAGEMENTS ONT ÉTÉ ACCEPTÉS ET QUI SONT DONC EXEMPTÉES DES DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS DÉFINITIFS


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 219 du 19/09/2002 page 15446 à 15447